Acquisition de la nationalité par mariage

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE

Déclaration souscrite à raison du mariage avec un Français – art. 21-1 à 21-6 du code civil

Selon les dispositions de l’article 21-1 du code civil, le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Une manifestation de volonté de la part du conjoint candidat à l’acquisition de la nationalité française, qui prend la forme d’une déclaration, est nécessaire depuis l’entrée en vigueur de la loi 73-42 du 9 janvier 1973.

Les modalités ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment les délais à compter du mariage à partir desquels la souscription est possible. En outre, depuis la loi du 26 novembre 2003, ce délai ne peut plus être supprimé par la naissance d’un enfant commun.

La loi n° 84-341 du 7 mai 1984 fait de la communauté de vie au jour de la déclaration une condition de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage.

La loi du 26 novembre 2003 qualifie la communauté de vie par les termes « d’affective et matérielle ». En conséquence, il faut considérer qu’elle ne se réduit pas à une simple cohabitation. Cette loi a également fait de la connaissance suffisante de la langue française une condition de recevabilité de la déclaration de nationalité à raison du mariage.

De nouvelles modifications ont été apportées au code civil en matière de nationalité.

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (art. 21-2 cc) sont les suivantes :

- Le mariage doit être valide et non dissous.

- L’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français

- Le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription.

- Le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription.

- La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger pendant au moins 4 ans à compter du mariage.

Ces deux conditions sont alternatives ce qui signifie qu’il est impossible d’additionner une période de résidence de façon ininterrompue en France du déclarant avec une période d’inscription du conjoint français sur le Registre des Français établis hors de France.

A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

- Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Il doit démontrer sa capacité à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante et à soutenir une conversation sans l’aide d’un tiers.

Dernière modification : 27/12/2011

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