Carte Compétences et Talents

CARTE « COMPÉTENCES ET TALENTS »

Vous êtes étranger et êtes susceptible de participer, du fait de vos compétences et de vos talents, de façon significative et durable, au développement économique et au rayonnement de la France et du pays dont vous avez la nationalité.

Et vous pouvez présenter à cette fin un projet.

Le gouvernement français peut vous aider à le réaliser en vous proposant la carte « compétences et talents ».

Ce nouveau titre de séjour, d’une durée de trois ans renouvelables, vous permettra d’exercer toute activité professionnelle de votre choix en relation avec votre projet ou votre activité.

Les membres de votre famille obtiendront une carte de séjour « vie privée et familiale » qui leur permettra de vous accompagner en France et de travailler/étudier.

Cette carte devra être demandée auprès du Consulat de France de votre domicile habituel, accompagnée de la demande du visa qui vous permettra de partir en France.

- Le bénéficiaire
L’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique et au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité et qui peut présenter à cette fin un projet

- Le titre délivré

Une carte compétences et talents d’une durée de 3 ans renouvelable

- La procédure

Le demandeur dépose un dossier auprès du consulat (s’il réside à l’étranger) ou de la préfecture (s’il réside en France)2

I. LES DISPOSITIONS

Articles L. 315.1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

II. LE BÉNÉFICIAIRE

L’étranger résidant hors de France et celui résidant régulièrement en France peuvent demander la carte compétences et talents. La décision de délivrance de la carte est alors prise par l’ambassadeur de France dans le pays dans lequel réside l’étranger, ou par le préfet du département du lieu de résidence.

Ce régime n’est pas applicable aux ressortissants algériens car ceux-ci sont régis par un accord particulier.

III. LE TITRE DÉLIVRÉ

La carte compétences et talents permet au demandeur d’exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité.

Les membres de la famille du titulaire ne sont pas soumis à la procédure du regroupement familial. Ils sont munis d’une carte vie privée et familiale qui leur permet de travailler.

IV. LA PROCÉDURE

1. Le lieu de dépôt de la demande dépend du lieu de résidence de l’étranger

Résidant à l’étranger, il présente sa demande auprès du consulat de France, en même temps qu’une demande de visa. Le consulat délivre alors un reçu unique valant quittance et accusé de réception.

Résidant en France, il présente sa demande auprès de la préfecture de son domicile, au plus tard quatre mois avant l’expiration de son titre de séjour. Une attestation de dépôt, qui ne vaut pas autorisation de séjour, lui est alors remise.3

L’étranger auquel a été délivrée la carte compétences et talents, s’il est ressortissant d’un pays de la zone de solidarité prioritaire, doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique avec son pays d’origine pendant son
séjour en France et est tenu de transmettre à la préfecture de son domicile, dans les six mois suivant la délivrance du titre de séjour, un projet de participation à l’une de ces actions.
Si l’étranger est ressortissant d’un pays de la zone de solidarité prioritaire qui n’a pas conclu avec la France un accord de partenariat pour le codéveloppement, le demandeur doit, lors du dépôt de sa demande, souscrire l’engagement de retourner dans son pays d’origine au terme d’une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte compétences et talents.

2. La composition du dossier

Il comporte la présentation du projet, le curriculum vitae du demandeur, la copie des diplômes et titres les plus élevés, la justification fiscale de ses revenus et un extrait de casier judiciaire du ou des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années.

Le consulat ou la préfecture procède à l’évaluation du projet en tenant compte des critères de délivrance déterminés par la Commission nationale des compétences et des talents (Journal Officiel du 28 décembre 2007), après avoir entendu l’étranger s’il l’estime utile.

Le délai d’examen du dossier est d’un mois.

Lorsque la décision est positive : l’autorité consulaire délivre un visa pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois et remet également au demandeur, une lettre de délivrance de la carte compétences et talents, laquelle sera remise sur le territoire national par le préfet du
département du lieu de résidence.

La carte compétences et talents peut être retirée si son titulaire n’a pas transmis à la préfecture de son domicile, dans les 6 mois suivant son entrée en France, un certificat médical établi par l’OFII.

Dernière modification : 17/06/2013

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