Comment déposer une plainte

Déposer une plainte

1- pour un fait commis au Pérou : vous devez porter plainte auprès des autorités péruviennes.

2- pour un fait commis en France : vous devez rédiger un courrier relatant les faits avec la mention finale "je dépose plainte contre X/ou contre ....................", et adresser ce courrier au Procureur de la République de Paris, rue du Palais, 75004 Paris.

- la loi pénale Française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire national.
- s’il s’agit d’un délit commis par un Français, la loi pénale Française s’applique si les faits sont aussi punis dans le pays où ils ont été commis.

Lorsque la victime est Française au moment des faits commis hors du territoire national, la loi pénale Française est applicable à tout crime et à tout délit puni d’une peine d’emprisonnement que l’auteur soit Français ou étranger.

S’il s’agit d’un délit, les poursuites doivent être précédées d’une plainte de la victime (ou ses ayants droit) ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis.

La plainte et donc les poursuites ne sont pas conditionnées à une plainte auprès des autorités locales.

Dernière modification : 23/02/2010

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