Déplacements illicites d’enfants dans les pays liés à la France par la Convention de la Haye de 1980.

Depuis le 1er janvier 2006, la France et le Pérou sont liés par la Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant. Cet instrument conventionnel institue une coopération des autorités centrales de chaque Etat signataire pour assurer le retour de l’enfant illicitement déplacé.

GIF - 1.8 ko

Le Ministère de la Justice a mis en ligne une rubrique accesible à l’adresse suivante :

www.enlevement-parental.justice.gouv.fr

Dernière modification : 18/09/2008

Haut de page