Divorce

DIVORCE

Si vous avez divorcé au Pérou, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instruction du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal ou par un notaire péruvien compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.

Vous trouverez ci-joint le modèle de lettre que vous devez adresser au parquet avec les documents que vous devrez joindre.

- Modèle lettre

Word - 27.5 ko

Ce dossier doit être adressé directement au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger OU au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Dernière modification : 19/01/2016

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