Extrait de casier judiciaire

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes n’est pas compétent en matière de délivrance d’extrait du casier judiciaire.

- Si vous êtes né(e) en France, vous trouverez un formulaire de demande en ligne sur le site du ministère de la Justice

- Si vous êtes né(e) à l’étranger, vous devez effectuer une demande par voie postale à :

Casier Judiciaire national

44317 - NANTES cedex 3

L’apostille de La Haye s’obtient donc en envoyant par courrier le document à la Cour d’appel du lieu d’émission en précisant le pays de destination et en joignant une enveloppe timbrée a son adresse pour la réexpédition.

Pour les extraits de casier judicaire c’est donc : Cour d’Appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne 35064 Rennes cedex.

Gratuit et délais très rapide le tout en 4, 5 jours sans ce déplacer.

Informations utiles

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Dernière modification : 15/10/2009

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