L’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales consulaires et des communes de France

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élection de l’Assemblée des Français de l’étranger), il vous suffit d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire tenue par l’ambassade ou par le consulat général.

- 1 Comment demander son inscription sur une liste électorale consulaire ?
A. Comment et quand demander cette inscription ?
1. Résidant habituellement à l’étranger, vous vous trouvez dans une des trois situations suivantes :

Votre situation au regard du registre des Français établis hors de FranceConséquence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire
Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français
établis hors de France
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste
électorale consulaire, vous serez alors
automatiquement inscrit(e) au registre des Français
établis hors de France.
Vous demandez votre inscription au registre des
Français établis hors de France
Vous n’avez rien à faire, vous serez
automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale
consulaire sauf opposition de votre part.
Vous déjà êtes inscrit(e) au registre des Français
établis hors de France mais vous étiez opposé(e) à
votre inscription sur la liste électorale consulaire
Vous pouvez changer d’avis et demander votre
inscription sur la liste électorale consulaire.

L’inscription sur la liste électorale consulaire doit être demandée au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre.

2. Tout(e) Français(e) inscrit(e) au registre des Français établis hors de France atteignant l’âge de 18 ans dans l’année ou qui atteindra cet âge au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, peut demander son inscription sur la liste électorale consulaire. Même s’il oublie de le faire, il(elle) recevra une
lettre lui annonçant que, sauf opposition de sa part au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre, il(elle) sera automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

B. A quels scrutins cette inscription permet-elle de participer ?

Inscrit(e) sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger (personnellement ou par correspondance) (1).
Pour l’élection du Président de la République et le référendum, votre situation diffère selon que :

Vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste
électorale en France
Vous n’avez rien de particulier à faire Vous voterez, seulement à l’étranger et pour l’élection du Président de la République et le référendum (2).
Vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale en France Vous devez choisir (2) de voter : Soit à l’étranger, pour l’élection du Président de la République et le référendum et, en France, pour toutes les autres élections (3). Soit uniquement en France, pour toutes les élections (4).

(1) Ce choix est fait lors de la demande d’inscription sur la liste électorale consulaire. Vous pouvez le modifier à tout moment mais
toujours avant le dernier jour ouvrable de décembre pour qu’il soit pris en compte pour l’année suivante.
(2) Soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer).
(3) Elections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes.
(4) Election du Président de la République ; élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes ; référendum.

C. Comment se remémorer sa situation électorale ?

Tout Français(e) établi(e) hors de France peut, avec son numéro d’identification consulaire (NUMIC), se connecter au guichet d’administration électronique sur le site www.France.diplomatie.fr pour se remémorer sa situation électorale et le cas échéant la modifier.

-2 - Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?

Résidant habituellement hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France.

A. Sur quelle liste électorale en France peut-on s’inscrire ?
Votre situation diffère, selon que vous avez une résidence en France ou non :

Vous avez une résidence en France, vous payez des contributions communales (taxe foncière, taxe d’habitation…) Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de cette commune.
Vous n’avez pas de résidence en France Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, (1) pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
- commune de votre naissance ;
- commune de votre dernier domicile ; celle de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ; celle où vous-même ou votre conjoint avez payé des contributions directes communales (taxe foncière, taxe d’habitation…) pendant 5 ans sans interruption lors de la demande ;
- commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
- commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.
- commune où est inscrit(e) votre conjoint(e).

(1) Dans ce cas, il faut faire viser le formulaire Cerfa 12669 * 01 à l’ambassade ou au consulat général ou éditer un certificat
d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence au moyen du guichet d’administration électronique.

B. Comment et quand demander cette inscription ?

Pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire en France, il suffit de remplir le formulaire Cerfa 12669 * 01 disponible sur www.francediplomatie.gouv.fr de le signer et :
- soit de l’adresser par voie postale ou de le déposer à la mairie de la commune : attention il doit être reçu ou déposé à la mairie au plus tard le dernier jour ouvré de décembre ;
- soit de le déposer à l’ambassade ou au consulat général de votre résidence assez tôt pour qu’il puisse être reçu à la mairie dans les délais.

-3 Liste électorale consulaire et radiation du Registre


Attention : Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique N° 2016-506 du 25 avril 2016, la radiation d’un Français du Registre des Français établis hors de France entraine de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf s’il s’y oppose.
En l’absence de réponse d’un Français dont l’inscription au registre est venue à échéance, le Consulat pourra procéder à sa radiation.
Il est important de mettre à jour sa situation électorale en se connectant sur :
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?{targetUrl=/loginSUccessFromSp&typeCompte=particulier

Pour tout savoir sur le LEC :

PDF - 258.7 ko

Dernière modification : 27/07/2016

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