Le PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

Vous êtes mineur, même émancipé.
Vous êtes marié.
Vous êtes déjà lié par un PACS.
Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :

Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les démarches à accomplir

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune.

Les pièces à fournir

-  Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (délivré depuis moins de 3 mois)
-  Pour le partenaire de nationalité étrangère, l’acte de naissance devra être apostillé et accompagné d’une traduction officielle.
-  Pour le partenaire de nationalité étrangère : un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant, indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.
-  Un certificat de non pacs délivré depuis moins de trois mois par le tribunal d’instance de Paris pour le partenaire étranger
-  Justificatif de célibat pour le partenaire étranger
-  Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : copie intégrale de l’acte de mariage portant la mention de sa dissolution ou copie de l’acte de décès
-  Preuve de la majorité des partenaires
-  Justificatif de résidence du partenaire de nationalité française
-  Attestation sur l’honneur de résidence commune.
-  Attestation d’absence de lien de parenté
-  Preuve de la nationalité française d’un ou des partenaires.
-  Convention en double exemplaire (elle sera visée par l’autorité consulaire et restituée à chaque partenaire)

L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le PACS n’est pas reconnu par les autorités péruviennes.

Le PACS ne donne pas droit à la qualité de « conjoint de français » lors d’une demande de visa Schengen ou français.

La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité.Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Dernière modification : 02/03/2015

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