Le notaire consulaire

Rôle des notaires consulaires :

Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés concernant des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ou des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français .

Les actes notariés sont établis selon des modèles préparés par les notaires en France et sont identiques quant à leurs effets à ceux établis en France par les notaires.

Procédure à suivre pour faire établir un acte notarié :

1. Le notaire en France ou le requérant de l’acte doit faire parvenir exclusivement par voie électronique le projet de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format WORD(.doc), adressé à charlotte.bouche@diplomatie.gouv.fr en spécifiant son identité et l’adresse de l’office notarial.

Attention :

Les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai pouvant aller de 4 à 8 semaines après réception du modèle d’acte est requis pour toute demande.

2. La section consulaire de l’ambassade contactera ensuite le requérant afin de convenir d’un rendez-vous de signature.

3. Le jour de la signature, il convient de présenter un document d’identité et d’acquitter les frais de chancellerie exclusivement en pesos. Le paiement peut être fait en liquide ou par chèque.

Le tarif est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

TYPES D’ACTES Inscrit au Registre des Français établis hors de France ou de passage Résident non inscrit au Registre des Français établis hors de France ou de nationalité étrangère
Brevet (Prix par page) 35 € 48 €
Minute (Prix par page) 48 € 69 €
Copie authentique de l’acte en Minute (Prix par page) 21 € 27 €

4. Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :

- Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de cette ambassade. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.

- Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés l’ambassade.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent, vous pouvez envoyer un message à : france.consulat@ambafrance-pe.org

IMPORTANT
Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Dernière modification : 11/08/2016

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