Légalisation / certification

L’apostille de La Haye

L’apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationales.

Cette procédure est entrée en vigueur au Pérou le 30 septembre 2010.

Légalisation de documents Français

Pour toute information sur la légalisation des actes publics français, veuillez vous reporter au site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. L’apostille est obtenue en France auprès des Cours d’appels du lieu où ont été établis les documents (exemple : Cour d’appel de Rennes pour les casiers judiciaires). www.asd-int.com/img/upload/apostille_la_haye.pdf

Le consulat n’es pas compétent pour effectuer cette démarche.

Le consulat est en revanche compétent pour légaliser les actes sous seing privé dans les conditions décrites ci-après :

- Le signataire est français,

- Le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire,

- Le signataire représente une entreprise ou une association française.

Pour pouvoir être légalisé, un acte sous seing privé doit :

- Etre un original ou certifié conforme,

- Etre rédigé en français, ou être accompagné d’une traduction en français agréée auprès du consulat (Liste des traducteurs assermentés)

- Le signataire doit se présenter personnellement et prouver son identité en produisant un document officiel.

- Cette démarche donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Légalisation de documents péruviens

Lorsque la légalisation de documents péruviens (actes de naissance,...) vous est demandée, il vous appartient de faire apposer une apostille sur ces documents, vous devrez vous présenter au :

Ministerio de Realciones Exteriores

Dirección General de política consular

Jr Lampa 545, Cercado de Lima

Lima 1, Perú

Tel : (511) 204-2400 (24H/24H)

informes@rree.gob.pe

Horaires d’ouverture : Ouverture au public du lundi au vendredi de 8:30 à 14:00 H.

Dernière modification : 20/10/2010

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