Liste des pièces à fournir en vue d’acquérir la nationalité française par mariage

Une fois votre dossier COMPLET (Formulaire CERFA dûment renseigné, daté et signé par les deux conjoints + pièces justificatives ci-dessous), vous pouvez le remettre au service de la nationalité à l’ambassade de France à Lima par dépôt ou par voie postale.
Une prise de rendez-vous n’est pas nécessaire ; l’agent en charge de la nationalité se chargera uniquement de recevoir votre dossier et ne vérifiera pas si celui-ci est complet ou non.
Après examen du dossier, vous recevrez par courrier ou courriel un Accusé de Réception qui vous indiquera si votre dossier est complet. Dans le cas contraire, les pièces manquantes vous seront demandées.
Une date à laquelle vous serrez convoqué à l’entretien avec le consul sera fixée dans cet Accusé de Réception.
Vous devez présenter un dossier avec toutes les pièces justificatives (ci-dessous) en original, et un autre dossier avec copies de toutes ces pièces justificatives.

ATTENTION : La demande de nationalité française par mariage est dorénavant payante. Le montant de 55 euros s’effectuera le jour de la remise du récépissé, le jour de votre entretien en français avec le consul. Ce montant devra être réglé en liquide et en soles selon le taux de change du jour.

PIECES A FOURNIR (en original + photocopie) EN VUE DE DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art. 21-2)

1- Formulaire CERFA 15277*02

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Formulaire CERFA à télécharger


2
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e), et des actes de naissance de ses parents, dûment apostillés et traduits par un traducteur assermenté.

3- Copie intégrale de l’acte de mariage de l’intéressé(e) délivrée par les autorités locales, apostillée par le Ministerio de Relaciones Exteriores, accompagnée de sa traduction officielle.

OU

3- Copie intégrale de l’acte de mariage de l’intéressé(e) célébré en France,
OU copie de sa transcription sur les registres consulaires français (si le mariage a été célébré à l’étranger) + photocopie du livret de famille si les époux ont des enfants communs.
Le cas échéant, en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage portant la mention de leur dissolution.

4- Extrait du casier judiciaire péruvien de l’intéressé(e) : "certificado de antecedentes policiales", apostillé et traduit par un traducteur assermenté ("para uso extranjero").

De plus, si l’intéressé(e) a résidé en France ou dans un pays autre que le Pérou - et cela quel que soit sa durée de résidence - doit aussi obligatoirement faire la demande de son casier judiciaire français auprès du Ministère français de la Justice du pays concerné. Pour la France, cette demande peut être effectuée en ligne en consultant le lien suivant : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20.

5- Si le conjoint français est né en France :

- copie intégrale (récente) de son acte de naissance délivrée par la mairie de son lieu de naissance

Si le conjoint français est né à l’étranger :

- une copie intégrale de son acte de naissance transcrit sur les registres consulaires français.

- Un certificat de nationalité française délivré par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers – 75647 Paris cedex 13). Le délai de délivrance de ce document est long. Il est donc conseillé d’en faire la demande avant d’entamer toute autre démarche.

Dans les deux cas : photocopie de ses documents d’identité française en cours de validité (certificat d’immatriculation consulaire, passeport, ou CNI..).

6- Photocopie d’un justificatif de résidence au Pérou (carte de résident étranger ou carte d’immatriculation consulaire pour le conjoint français)

7- Document susceptible d’établir la communauté de vie :

- Attestation de domicile délivrée par un notaire pour les 2 conjoints (un pour chacun), dûment traduit par un traducteur assermenté.

- Une attestation bancaire d’un compte joint en activité ou par défaut une des pièces suivantes :
. avis d’imposition fiscale,
. ou copie du contrat de bail,
. ou quittance d’eau, d’électricité, etc.

8- Photocopie de la pièce d’identité étrangère de l’intéressé(e)

9- Le conjoint étranger doit parler la langue française.

Le niveau de langue, "écouter", "prendre part à une conversation" et "s’exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), est à justifier par la production :

• soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets ;

• soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;

• soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;

• soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :

• test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;

• test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) ;

• business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge ;

• test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global).

* Si le conjoint étranger a un (ou des) enfant(s) mineurs nés d’une union antérieure, résidant avec lui de façon habituelle, il pourra demander la nationalité française pour les enfants par effet collectif.

Dernière modification : 07/10/2016

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