Mariage : Modification des dispositions : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.

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Le Ministère des Affaires Etrangères souhaite attirer l’attention des francais désireux de contracter mariage à l’étranger sur la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2007.

La loi concerne les mariages qui seront célébrés à compter du 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires francaises un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères. En conséquence, les francais désirant se marier à compter du 1er mars 2007 sont encouragés è prendre contact dès maintenant avec l’officie d’état civil du poste diplomatique ou consulaire francais, compétent territorialement au regard du lieu de mariage, qui leur remettra le certificat.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle s’avère nécessaire, et à la publication des bans.

L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte du mariage étranger dans les registres de l’état civil francais, la nouvelle loi renforcant le rôle de cette transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Francais, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux mêmes et leurs enfants.

Le Ministère des Affaires Etrangères invite donc les ressortissants francais, désireux de se marier à l’étranger, à se présenter à l’Ambassade, conpétente en raison du lieu du mariage :

- avant le mariage, afin de satisfaire aux formalités de publication des bans ;

- après le mariage, dans le but de demander la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil consulaire francais.

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Dernière modification : 21/12/2011

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