Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicable à compter du 5 mars 2016

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars prochain.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le décret correspondant :

PDF - 331.8 ko
décret 81-778 droits de chancellerie version consolidée au 3.2.2016-2 (PDF - 331.8 ko)

Dernière modification : 19/02/2016

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