Réforme des successions internationales

A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale
vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet
2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier
domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière
résidence habituelle du défunt
et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce
critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement ou d’un État tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen
résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du
pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu
. La loi choisie
peut être celle d’un État membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger
de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur
situation personnelle
 : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur
la loi applicable à leur situation personnelle
et de s’entourer au besoin de la garantie
que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de
notoriété d’avocats et parfois de notaires
, quand cette fonction existe localement, qui
peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation
de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à
conseiller les Français dans le domaine notarial
, domaine dans lequel leurs fonctions
sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.
L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi
prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant :

http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r
%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger.pdf "./.

Dernière modification : 24/04/2015

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