Sortie du Territoire Péruvien d’un mineur Français résidant au Pérou

Sortie du Territoire péruvien d’un mineur Français résidant au Pérou.

Nous vous rappelons qu’un mineur Français qui réside au Pérou et souhaite sortir du pays, doit dans ce cas.

- Etre accompagné des ses deux parents lors du voyage, ou

- Etre Accompagné d’un parent qui devra présenter une autorisation notariale d’autorisation du parent absent autorisant la sortie de territoire, ou

- S’il voyage seul, il devra disposer de l’autorisation notariale de sortie de territoire effectuée par les deux parents.

RAPPEL : Chacun des parents exerçant l’autorité parentale est supposé agir avec l’accord de l’autre. En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent exerçant l’autorité parentale est celui désigné par le jugement de divorce ou de séparation de corps.

Dernière modification : 15/10/2009

Haut de page