Extrait de casier judiciaire
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes n’est pas compétent en matière de délivrance d’extrait du casier judiciaire.
Si vous êtes né(e) en France, vous trouverez un formulaire de demande en ligne sur le site du ministère de la Justice
Si vous êtes né(e) à l’étranger, vous devez effectuer une demande par voie postale à :
Casier Judiciaire national
44317 - NANTES cedex 3
L’apostille de La Haye s’obtient donc en envoyant par courrier le document à la Cour d’appel du lieu d’émission en précisant le pays de destination et en joignant une enveloppe timbrée a son adresse pour la réexpédition.
Pour les extraits de casier judicaire c’est donc : Cour d’Appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne 35064 Rennes cedex.
Gratuit et délais très rapide le tout en 4, 5 jours sans ce déplacer.
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